Economie Locale

1.La déclaration préalable permet ,dans le respect des règles fixées par le plan local d’urbanisme, de réaliser certains travaux ou constructions de très faible importance (- de 20 m²); le dossier de déclaration préalable est alors allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 1 mois sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques; dans ce dernier cas, le délai d’instruction est de 2 mois.

2.La demande de permis de construire ou d'aménager est nécessaire dans tous les autres cas :
- pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non
- pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie de Ribeauvillé ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre. Généralement, vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.
L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
- si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d'un mois à partir de la date de récépissé de dépôt.
- s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre numéro d’enregistrement et le délai d’instruction.
Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier ; il passe à 6 mois quand les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres autorités, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’ Architecte des Bâtiments de France. Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

3. Restauration de maisons anciennes :
La ville de Ribeauvillé et le Conseil Général du Haut Rhin accorde des subventions aux propriétaires de maisons édifiées avant 1900 et présentant un caractère remarquable. Les travaux subventionnés concernent les réfections des couvertures (toitures en tuiles plates terre cuite traditionnelles), des façades, des colombages et des menuiseries extérieures en bois (fenêtre à petit bois). L’aide du Conseil Général varie de 5 à 25% du montant total des travaux subventionnables; la Commune participe à hauteur de 5% du coût des travaux. Le dossier est à déposer avant le début des travaux .

4. Restauration des murets du vignoble :
Par une délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 1999, la Ville a décidé de subventionner la restauration ou la reconstruction en pierre naturelle des murets dans le vignoble à raison de 67 Euros par m2. Les murets, éléments du patrimoine à protéger
bénéficient ainsi du soutien de la commune au même titre que les maisons anciennes. La demande accompagnée d'un plan est à adresser à la Ville.